Conditions Générales de Vente (CGV)
1- Identité de l’entreprise
Le site www.mi-spirits.com est édité par la société SAS M&I Spirits, au capital social de 10000euros, dont le siège social est sis 8 route de la chagnée, 16130 Salles d’Angles, et immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 881645782.
Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR43881645782.
2- Objet des CGV
L’offre commerciale est émise par le site www.mi-spirits.com , dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, à destination du client, qui passe commande en cliquant sur le bouton correspondant.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par M&I Spirits conformément à l’article 1369-4 du Code Civil.
3- Domaine d’application et disponibilité des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits liés au commerce de produits viticoles, spiritueux, produits issus de la ruche, ou autres, sur le site www.mi-spirits.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France (et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne).
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les CGV sont mises à disposition des consommateurs sur le site www.mi-spirits.com où elles sont directement consultables.
4- Modification des CGV
M&I Spirits se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
5- Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par M&I Spirits ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
6- Produits mis en vente
Les caractéristiques de chaque produit sont indiquées sur le site : disponibilité, prix TTC, frais de livraison et conditions d’expédition sont mentionnées.
Les photos et autres images représentant le produit ne sont pas contractuelles. Elles sont susceptibles de changement sans notification préalable.
7- Disponibilité des produits
Tous les produits figurant sur notre site sont réputés disponibles.
Dans le cas contraire, nous vous contacterons par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de vous informer et convenir avec vous :
- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement du produit lorsque cela est possible
- de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix
- d’annuler votre commande et de vous rembourser le prix éventuellement payé.
8- Prix, durée de validité de l’offre et paiements
Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour chacun des produits figurant au catalogue électronique, hors frais de livraison et de transport, ceux-ci étant mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Toute commande est payable d’avance en euros.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. M&I Spirits se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent au catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
9- Commande
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « COMMANDER » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant d’arriver sur la partie « PAIEMENT » le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. Le non respect par le consommateur des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner le refus de la commande par la société M&I Spirits.
Modification de commande : toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de M&I Spirits. M&I Spirits se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
Validation de la commande : M&I Spirits se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, M&I Spirits en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sous quatorze jours.
10- Contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Rétractation
À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante 8 route de la chagnée, 16130 Salles d’Angles, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours sauf si le consommateur a opéré un descellement des bouteilles. En revanche, certains produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du consommateur, il s’agit notamment de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et de la fourniture de biens qui, après avoir été livrées et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courrier à l’adresse suivante : M&I Spirits, 8 route de la chagnée, 16130 Salles d’Angles, ou un courriel via le formulaire de contact sur le site www.mi-spirits.com .
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du code de la consommation le consommateur doit retourner son produit à ses frais au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur doit retourner son produit à l’adresse suivante : M&I Spirits, 8 route de la chagnée, 16130 Salles d’Angles. M&I Spirits s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat. Cependant conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.121-21-4 du code de la consommation ce délai est différé jusqu’à la récupération du produit par le vendeur ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l’expédition Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.
MODELE de FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de M&I Spirits dont le siège social est situé : 8 route de la chagnée, 16130 Salles d’Angles
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date : (*) Rayez la mention inutile.
NOTICE D’UTILISATION Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessus mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
11- Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 9 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par virement. Le montant des achats sera comptant après la réception de la facture. Le point de départ du délai de livraison sera la réception par M&I Spirits du virement sur ses comptes.
12- Livraison
Délai de livraison
M&I Spirits s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximal de 30 jours après réception de commande.
Retard de livraison
Un défaut de livraison au plus tard 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée ou à défaut après 30 jours suivants la passation de la commande et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui pourra renoncer à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de quatorze jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité. Modalités de livraison
Les produits sont livrés par un transporteur à l'adresse indiquée par le consommateur ou le professionnel sur le bon de commande. Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur M&I Spirits le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. La livraison est effectuée par avis de mise à disposition. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à M&I Spirits et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à M&I Spirits en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, M&I Spirits peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 9 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
13- Garanties
Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, M&I Spirits s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, M&I Spirits reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Article L211-4 du code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier recommandé AR à la société M&I Spirits, 8 route de la chagnée, 16130 Salles d’Angles. Les produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du produit par le vendeur.
Clauses sur les garanties
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.
14 Responsabilité
Exonération de responsabilité
La responsabilité de M&I Spirits ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité de M&I Spirits ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'arrhe versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
15-Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site www.mi-spirits.com, à savoir les photographies, les visuels, les textes, les dessins et d'images sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
16- Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
17 Règlement des litiges
Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs M&I Spirits, 8 route de la chagnée, 16130 Salles d’Angles, par courrier, ou par courriel via le formulaire contact du site.
Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Litiges transfrontières dans le marché intérieur. Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs disponible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET. Lorsqu'un litige est porté à la connaissance d'un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l'État d'établissement du professionnel qui traite le dossier. La procédure finit par un règlement amiable d'un médiateur ou d'une autre autorité compétente.
Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit. Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.
18 Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française sauf dispositions spéciales pour les ventes transfrontalières.
Conditions générales en vigueur au 1er mai 2021